Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH702 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSBIOETH744 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition » ; ».
Exposé sommaire :
Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi.
Il est indispensable d’inclure les propositions de loi qui peuvent aussi traiter de bioéthique. Tel est l’objet de cet amendement.
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