Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH732 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH691 CSBIOETH236 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. »
Exposé sommaire :
Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et préalable du couple géniteur selon lequel il donne son embryon à la recherche, elle ne peut autoriser le protocole de recherche sans contrevenir aux principes éthiques qui s’y appliquent (articles 16 à 16‑8 du code civil).
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