Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH746 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2020 par : M. Chiche, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Wonner.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’innovation en santé prend notamment appui sur des outils numériques, qu’il s’agisse du dossier médical partagé, de l’espace numérique de santé, ou des actions sanitaires conduites à distance (télé-consultation, télé-suivi, télé-surveillance). Pour éviter d’aggraver les inégalités sociales de santé, il est nécessaire de conduire ces actions de médiation numérique sanitaire prioritairement en direction des publics les plus éloignés de l’usage numérique en santé.
Leur financement peut être imputé sur le Fonds national pour la démocratie en santé visé à l’article L. 221‑1‑3 du code de la sécurité sanitaire.
Un référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques doit être élaboré par la Haute autorité de santé à l’instar de ce qu’elle a été amenée à faire sur la médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique.
Cet amendement a été proposé par L’INTERASSOCIATIVE LESBIENNE, GAIE, BI ET TRANS
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