Amendement N° CSBIOETH748 (Irrecevable)

Si l’article 11 du projet de loi de bioéthique insère un nouvel article dans le code de la santé publique qui inscrit le principe de garantie de l’intervention humaine dans le recours à un traitement algorithmique de données massives par un professionnel de santé, il est nécessaire d’aller plus loin dans la transparence, la gouvernance et la maîtrise de l’usage de l’intelligence artificielle. Il s’agit d’une condition sine qua non pour permettre une acceptabilité sociale de ce dispositif.

Ainsi, cet amendement tend à instituer un dispositif d’alerte reposant notamment sur un examen préalable à l’avis du collège de la Haute autorité de santé par une instance pluridisciplinaire placée auprès d’elle et composée notamment de représentants et représentantes des associations agréées du système de santé. Cette instance doit pouvoir avoir connaissance de la manière dont a été élaboré l’algorithme d’un logiciel d’intelligence artificielle, le cas échéant en ordonnant la communication de tout document utile. Elle doit également pouvoir évaluer les risques de son application du point de vue de la sécurité sanitaire et de la protection des droits des personnes, particulièrement dans le contexte de à l’évolution rapide et permanente de cette technologie apprenante reposant sur le recueil et le traitement massifs des données numériques.

Les associations de patients-es et d’usagers-ères du système de santé agréées doivent avoir les moyens d’exercer un contrôle sur cette technologie. Cet amendement vise donc à permettre aux associations de patients et d’usagers du système de santé agréées d’exercer un droit d’alerte en saisissant la Haute autorité de santé, dans son champ de compétences, de tout fait lié à l’usage d’un traitement algorithmique de données massives ayant des incidences importantes sur la santé.

Cet amendement a été proposé par L’INTERASSOCIATIVE LESBIENNE, GAIE, BI ET TRANS