Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH749 (Tombe)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Faucillon, M. Dharréville.
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2141‑2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
II – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
En réintroduisant le critère d’infertilité qui conditionne l’accès à la PMA et donc en refusant la prise en charge par l’assurance maladie des demandes de PMA qui ne seraient pas fondées sur un critère médical - sont ici visés les couples de femmes et les femmes seules - les sénateurs ont institué une rupture d’égalité entre les femmes et les hommes qui désirent mener à bien une procréation médicalement assistée.
Les auteurs de cet amendement déplorent cette nouvelle écriture, en tous points contraire à l’égalité des droits. Ils considèrent injuste de créer deux catégories de bénéficiaires, a fortiori, lorsqu’une des catégories en vient à être exclue de toute prise en charge par la sécurité sociale. Non seulement contraire à la philosophie qui anime la rédaction de ce projet de loi, une telle différentiation risque en outre de favoriser les prises en charge des couples hétérosexuels atteints d’une pathologie, rendant ainsi caduque l’effectivité du nouveau droit octroyé aux couples de femmes et aux femmes seules.
Le présent amendement vise donc à revenir à la forme initiale de l’article 1er, en supprimant la référence à l’infertilité et en réintégrant dans la prise en charge par l’assurance maladie les couples de femmes et les femmes seules.
Les députés communistes entendent consacrer l’ouverture de la PMA sur la base de l’égalité des droits, dans le respect du projet mené par les futurs parents.
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