Amendement N° CSBIOETH757 (Irrecevable)

Aujourd’hui, l’Agence de la biomédecine n’a pas pour mission la mise à disposition des greffons d’organes humains, contrairement à celle des greffons de moelle osseuse (confiée à cette même Agence par le 8° de l’article L. 1418‑1 du code de la santé publique). En effet, si elle gère un système de répartition faisant application des règles de priorité, elle n'assure pas, ni ne coordonne, faute de compétence confiée par le législateur, le transport des greffons, qui reste donc à la charge et sous la responsabilité des établissements attributaires.

Cet amendement propose donc de rationaliser la mission logistique, actuellement non centralisée, à coût constant pour l’Assurance maladie qui finance le « forfait annuel greffe » des hôpitaux mais aussi l’Agence de la biomédecine.

De nombreuses publications scientifiques récentes ont démontré que le raccourcissement du délai d'ischémie avant la greffe rénale influe considérablement sur les résultats de la greffe. Aussi, cet amendement permettrait des économies importantes, en particulier en évitant des reprises prématurées de dialyse.

L'Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS) a d'ailleurs soulevé cette question logistique en 2011 à l'occasion d'une mission sur le dispositif de contrôle interne des agences sanitaires. Ces dernières années, l'IGAS a produit plusieurs rapports sur le sujet, concluant à la nécessité de mettre en place une autorité unique d'organisation des transports de greffons.