Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH924 (Retiré)
(3 amendements identiques : CSBIOETH1038 CSBIOETH945 CSBIOETH105 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme de Vaucouleurs.
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'alinéa 16 de l'article Premier de ce projet de loi.
Limiter la PMA à la condition que les gamètes proviennent au moins de l'un des membres d'un couple empêche les couples présentant une double infertilité de pouvoir avoir accès à une PMA et de fonder une famille.
Le double don n'étant actuellement pas autorisé en France de nombreux couples quelle que soit leur orientation sexuelle se rendent à l'étranger pour pouvoir bénéficier du double don.
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