Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH938 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Brindeau, Mme Thill.
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le principe posé en première lecture à l'Assemblée nationale selon lequel les tests génétiques dits « récréatifs » ne peuvent faire l'objet de publicité.
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