Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH971 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
A l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou privés à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd'hui de combler le faible maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent collecter des gamètes, et que l'État garantisse l'ouverture de plus nombreux établissements publics. En effet, le caractère sensible des données qu'ils peuvent contenir doit nous inciter à la prudence.
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