Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 6 (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Leroy, M. Polutele, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Sanquer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les communes de 40 000 à 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 à 150 000 habitants peuvent, par dérogation et sur le mode du volontariat, conclure un contrat avec l'État afin de déterminer les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la commune et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. »
Exposé sommaire :
Certaines collectivités ont joué le jeu imposé par l'État et ont réduit leurs dépenses de fonctionnement pour augmenter celles d'investissement tout en adoptant une bonne gestion de leurs finances, notamment par une maîtrise de leur endettement et de la fiscalité.
L'État doit prévoir un dispositif qui récompense ces collectivités pour leur bonne gestion alors que le système actuel les sanctionne et accompagne uniquement celles en difficulté. Cela n'incitera pas les mauvaises gestionnaires à prendre des décisions radicales seules.
L'objectif de cet amendement est de proposer aux communes entre 40 000 et 50 000 habitants volontaires de conclure le même contrat que les communes de plus de 50 000 habitants. Cela permettrait de lisser le seuil de 50 000 habitants prévu au début de cet alinéa et ainsi faire rentrer dans le dispositif.
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