Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 66 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 1825 1826 1829 1830 1832
Publié le 4 mars 2020 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 2687
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. –Le présent article ne s’applique pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à permettre aux avocats de maintenir l'autonomie de gestion de leur régime complémentaire obligatoire.
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