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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 1030 (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, Mme Manin, M. Alain David, M. Juanico, M. Hutin, M. Saulignac, Mme Bareigts.

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Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 41

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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