Amendement N° 1050 (Rejeté)

Avec cet article, le Gouvernement prévoit d'étendre aux travailleurs indépendants l'exonération de cotisations sociales.

Ce statut soulève pourtant de nombreuses question dans un contexte d'ubérisation, conduisant à l'augmentation du nombre de travailleurs supposés indépendants mais placés de fait dans une situation de dépendance économique. Ce statut peut malheureusement être un moyen détourné d'exonérer de leurs obligations en matière de financement de la Sécurité sociale et de respect du Droit du Travail les plates-formes ou les grandes entreprises sous-traitant une part de leur activité.

Les auteurs s'interrogent en outre sur la pérennité du financement de la Sécurité sociale alors que le nombre de niche sociale tend encore à augmenter et que la fraude aux cotisation sociales patronales atteint plus de 20 milliards d'euros.