Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 121 (Adopté)
(1 amendement identique : AS398 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 335, substituer à la date :
« 31 décembre 2018 »,
la date :
« 30 juin 2019 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, pour mieux en tirer les enseignements, à prolonger la période de l'expérimentation relative à la modulation des acomptes de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.
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