Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° AS398 (Adopté)

(1 amendement identique : 121 )

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 335, substituer à la date :

« 31 décembre 2018 »,

la date :

« 30 juin 2019 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise, pour mieux en tirer les enseignements, à prolonger la période de l'expérimentation relative à la modulation des acomptes de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.

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