Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 167 (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Brun, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Cordier, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Peltier, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Avant l'article 36
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.