Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 219 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 36
L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
La législation sur la télémédecine ne permet pas de garantir que la réalisation des actes de téléradiologie est conforme à la réglementation.
En effet, des sociétés pratiquant ces actes à bas coûts, qualifiées de sociétés « Low-cost » ne respectent pas les tarifs médicaux réglementaires et ne garantissent pas le respect de la déontologie.
Cet amendement, s'il est adopté, permettra des définir des règles communes garantissant ainsi le respect des conditions de réalisation d'un acte médical, de sa tarification et du traitement des dossiers des patients.
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