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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 299 (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Perrut, M. Viry, M. Cherpion, M. Straumann, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Meunier, M. Dive, M. Furst.

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Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 41

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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