Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 305 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 44
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'adaptation des régulations financières et réglementaires de la dentisterie aux données actuelles et acquises de la science, ainsi qu'aux objectifs de prévention en santé bucco-dentaire.
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de permettre au modèle actuel de la dentisterie de se réformer et de s'adapter aux pratiques innovantes, ceci au travers d'un vrai dialogue entre parties-prenantes. Le rapport ici préconisé pourrait servir de base à ce dialogue.
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