Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 342 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Brenier, M. Pancher.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Avant l'article 44 (consulter les débats)
L'article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir au règlement arbitral, moyen juridique qui empêche toute négociation sereine entre les parties prenantes. Il convient, à sa place, et pour mettre fin à de perpétuels ajustements tarifaires, de refonder, dans le dialogue, l'ensemble du cadre de la dentisterie afin de faire évoluer son modèle et de l'adapter aux progrès actuels.
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