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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 350 (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, M. Straumann, M. Brun, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Parigi, M. Bazin, M. Viala, M. Peltier, M. Dive.

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Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 34

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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