Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 415 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Viala, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Brun, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise contrevenir à la diminution des prestations familiales, et notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette coupe se caractérise par l'harmonisation des plafonds de ressources pour le versement de l'allocation de base de la PAJE à taux plein sur ceux du complément familial. Cette mesure signe la baisse du montant de l'allocation pour l'ensemble des familles bénéficiaires et en exclues, désormais, certaines d'entre elles. Concrètement, cela signifie une baisse de 15 euros mensuels pour les bénéficiaires à taux plein (d'1,5 million de familles bénéficiaires).
Le bouleversement de la politique familiale n'est pas acceptable. Sous couvert d'harmonisation, qui se fait par le bas, le Gouvernement va réaliser une économie de 500 millions d'€ en 3 ans sur le dos des jeunes familles qui accueillent un enfant.
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