Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 502 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 57
Après le 4° de l'article L. 111‑2 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement le droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la prestation garantie par l'article L. 254‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre automatique et définitive la perte du droit à toucher toute aide sociale pour les personnes de nationalité étrangère ayant fait l'objet d'une condamnation pénale.
Il est bien sûr fait une exception pour la prise en charge des soins urgents tels que définis à l'Article L. 254‑1 du code de l'action sociale et des familles.
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