Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 530 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 57
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l'article L. 111‑1, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ;
2° L'article L. 111‑2 est abrogé.
Exposé sommaire :
L'article L. 111‑1 du code l'action sociale et des familles expose un principe général de droit aux différentes aides sociales pour toute personne résidant en France.
Compte tenu du déséquilibre général des branches de la sécurité sociale, le présent amendement vise à ce que ce principe général ne s'applique qu'aux personnes de nationalité française.
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