Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 611 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et les mots : « et les pensions d'invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d'invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 %. ». »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. Le pouvoir d'achat des pensionnés d'invalidité va de ce fait connaître une baisse importante puisqu'aucune compensation n'a été établie. Cette diminution de leurs revenus est d'autant plus regrettable que les pensions des intéressés demeurent excessivement faibles. La suppression de la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité étant en emploi viendra par ailleurs affecter leurs revenus. Cet amendement propose donc d'exonérer les pensionnés d'invalidité de toute hausse de la CSG venant amoindrir leur niveau de vie.
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