Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 721 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'article 57 du présent projet de loi vise le cas de la fraude sociale. Il prévoit la mise en place d'une option entre un simple « avertissement » et une pénalité. Par ce dispositif, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de lutter efficacement contre la fraude sociale. Il convient donc de supprimer l'option prévue par cet alinéa et de maintenir la seule pénalité.
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