Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 792 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'augmentation de la CSG pour les retraités.
Attachés à la progressivité de l'impôt, les auteurs dénoncent cette contribution qui taxe au même taux tous les contribuables qui y sont assujettis.
Ils remettent aussi en cause la vision selon laquelle une personne retraitée percevant 1 200 euros pourrait être considérée comme assez aisée pour être mise à contribution. D'autant que ces personnes participent à la relance de l'activité grâce à leur consommation courante renforçant le marché intérieur, contrairement aux bénéficiaires de la transformation de l'ISF ou de la mise en place du PFU dont l'activité économique est souvent virtuelle et spéculative.
Enfin, les auteurs de cet amendement alertent sur le basculement du financement de la Sécurité sociale des cotisations vers l'impôt. Ce basculement est contraire à l'esprit de la Sécurité sociale.
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