Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS195 (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'associer les commissions et conférences médicales d'établissement à la conclusion du contrat d'amélioration de la pertinence des soins.
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