Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° AS201 (Retiré)

(1 amendement identique : 486 )

Publié le 16 octobre 2017 par : M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille.

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À l'alinéa 29, substituer aux mots :

« la composition et les missions du comité technique »

les mots :

« les missions du comité technique et les modalités de représentation de ses membres ».

Exposé sommaire :

Le décret en conseil d'état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé.

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