Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS217 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Benoit, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Herth, M. Favennec Becot, M. Zumkeller, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Warsmann, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Magnier, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 8
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 741‑16 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas du présent I sont ainsi rédigés :
« I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu'ils emploient à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, accomplies sous l'autorité d'une exploitant agricole.
« Cette exonération s'applique à tous les travailleurs agricoles définis au premier alinéa du présent I, quel que soit le type de contrat conclu entre l'employeur et le salarié. » ;
b) Le VI est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « , notamment la durée maximale d'exonération par année civile » sont supprimés ;
– le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II de l'article L. 741‑16‑1, les mots : « et le barème dégressif prévus » sont remplacés par le mot : « prévues ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans la continuité de l'exonération de charges pour les travailleurs saisonniers, le présent amendement a pour objet d'étendre aux salariés permanents de la production agricole le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales.
L'exonération de cotisations concernerait toutes les filières de l'élevage et des fruits et légumes, mais serait limitée à la production, ce qui limite le coût de cette mesure. Elle se substituerait aux différentes mesures d'allègement ou d'exonération partielle dont bénéficient certains segments de l'emploi agricole.
Il s'agit donc d'une piste à même de renforcer fortement la compétitivité de l'agriculture française et l'employabilité de salariés sur les exploitations.
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