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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° AS39 (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2017 par : M. Ramadier, M. Gosselin, M. Boucard, M. Bazin, M. Abad, M. Brun, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Viry, M. Vialay.

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Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Article 31

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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