Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731

Amendement N° CL102 (Adopté)

Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.

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À l’alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot :

« aux »

le mot :

« des ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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