Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731

Amendement N° CL103 (Adopté)

Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.

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À la première phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots :

« qu’elles »

les mots :

« que ces demandes ou requêtes ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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