Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL103 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
À la première phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots :
« qu’elles »
les mots :
« que ces demandes ou requêtes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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