Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL104 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les parties ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.