Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL105 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Union »,
insérer le mot :
« européenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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