Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL106 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.