Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL108 (Retiré avant séance)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en personne ou par »
les mots :
« ou l’un de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel harmonisant les formulations des deux phrases de l'alinéa visé.
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