Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL109 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
À l’alinéa 17, après la référence :
« 706‑107 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, le code de l'environnement étant cité juste avant deux références au code de procédure pénale.
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