Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL110 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 3° du II, les mots : « , de suspension ou de remise des lieux en état » sont remplacés par les mots : « ou de suspension » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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