Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL111 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots :
« d’une »
le mot :
« aux mesures de ».
Exposé sommaire :
Correction d'une imperfection rédactionnelle.
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