Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL112 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots :
« sont plus recevables à »
les mots :
« peuvent plus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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