Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL122 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et après avis de l’Autorité de la concurrence ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le dispositif de contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels prévu par l’article 12 pour les commissaires de justice et les notaires.
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