Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL13 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL14 )
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Untermaier.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Pour les prestations soumises à un tarif réglementé, la demande reçue par un notaire donne lieu à l’émission d’un récépissé numéroté mentionnant la date de réception, un coût et un délai raisonnable indicatif de traitement. L’usager peut, à tout moment, connaître l’état d’avancement de son dossier.
« « Lorsque le délai indiqué sur le récépissé est dépassé, le notaire émet, sans frais supplémentaire pour l’usager, un procès-verbal d’empêchement justifiant le retard pris dans l’exécution de la prestation. Lorsque cette situation résulte de l’inertie, de la carence, de la faute, de la mésentente ou de l’opposition d’intérêts des parties, ce procès-verbal est transmis au juge qui peut prendre les mesures nécessaires pour trouver une solution.
« « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est présenté par les rapporteurs de la mission d’information flash sur la déontologie des officiers publics et ministériels qui ont rendu leurs conclusions le 7 octobre 2020 devant la commission des Lois.
Il vise à créer un accusé de réception pour les demandes de prestations soumises à tarifs réglementés, c’est-à-dire celles pour lesquelles les notaires sont en situation de monopole et exercent avec des prérogatives de puissance publique. Les notaires ont l’obligation d’instrumenter les demandes qui leur sont faites par les usagers et pourtant, trop souvent, des demandes ne reçoivent aucune réponse ou connaissent des délais de traitement excessivement longs en raison de leur caractère peu rémunérateur.
Le présent amendement entend donc simplifier et fluidifier les relations entre les notaires et les usagers en garantissant que toute demande d’acte ou d’intervention fasse l’objet d’un récépissé et en assurant la traçabilité du traitement de ces demandes et, ainsi, la possibilité pour l’usager d’être informé sur l’avancée de son dossier.
Lorsque le délai raisonnable de traitement est dépassé, le notaire doit indiquer à l’usager, dans un « procès-verbal d’empêchement », les motifs de ce retard. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un enlisement de la procédure qui n’est pas le fait du notaire. C’est pourquoi nous proposons que ce procès-verbal soit transmis au juge pour qu’il puisse prendre les mesures nécessaires pour résoudre une situation de blocage, par exemple en désignant un mandataire successoral (article 813-1 du code civil).
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