Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL3 (Adopté)
(1 amendement identique : CL25 )
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Zitouni, Mme Zitouni.
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« 706‑107 »,
insérer les références :
« , le code forestier ainsi que par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, les 1° et 2° de l’article L. 512‑1 et l'article L. 512-2 du code minier et l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend le champ de compétence des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement, prévus à l’article 8 du projet de loi, à des infractions ayant un fort impact environnemental mais qui sont inscrites dans d’autres codes que le code de l’environnement. C’est le cas notamment des dispositions du code forestier, de certaines infractions prévues au code minier ou encore des infractions prévues au code rural et de la pêche maritime relatives aux végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
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