Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL50 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Orphelin, Mme Forteza.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnes et aux biens »
les mots :
« aux personnes, aux choses et à l’environnement ».
Exposé sommaire :
En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d'atteinte grave et imminente à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux choses (soit les biens et les animaux et végétaux sauvages non appropriés).
Cet amendement permet au juge d'instruction de prendre des mesures urgentes en cas d'atteinte à l'environnement.
Cet amendement est issu d'une proposition de la FNE
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