Amendement N° CL68 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit le doublement des sanctions pour des infractions d’ores et déjà reconnues dans le code de l’environnement et relatives à la pollution des eaux et à la pollution des mers y compris par l’immersion volontaire de déchets, à la violation des dispositions des parcs naturels ou des réserves naturelles.

En effet, les sanctions actuelles sont très faibles. Récemment, Vinci a reconnu avoir déversé de l’eau bétonnée directement dans la Seine, n'ayant ni peur des contrôles du fait du peu de moyens et de personnel disponibles pour cela, ni peur des sanctions, risibles au regard de leurs bénéfices. De manière générale, les montants prévu par la loi française pour des actes aux conséquences dommageables pour les écosystèmes et pouvant engendrer des coûts de dépollution importants sont très faibles.

Depuis 2010, sur 60 usines Lactalis recensées en France, 38 ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) ont violé ou violent toujours le code de l’environnement. Plusieurs cas de pollution grave des eaux ont été recensés partout à travers la France. Pour des rejets énormes de pollution dans l'Isère, Lactalis a été condamnée à 100 000€ d’amende, une amende ridicule : ses gains en n’ayant pas traité les eaux sont estimés à un million d’euros.

La France a encore récemment été assignée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne par la Commission Européenne, pour n'avoir pas respecté ses engagements en matière de pollution de l'air et de particules fines. Il serait temps d'appliquer de réelles sanctions dissuasives, pour mettre en cohérence les grandes déclarations vertes du gouvernement, et les actes, qui manquent cruellement.