Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL74 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Obono, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la réécriture du délit de participation à un groupement en vue de commettre des violences créé en 2010 et prévu par l’article 222-14-2 du code pénal afin que seules les personnes participant activement à la préparation de violences en groupe puissent faire l’objet de poursuites pénales. La police et les autorités judiciaires ont en effet largement recours à cette disposition pour arrêter et poursuivre arbitrairement des manifestants.
En 2019, 1192 personnes ont été condamnées pour ce délit, contre 439, soit plus de 2 fois plus de condamnations d’une année à l’autre, d’après les données du ministère de la Justice. Tel que le démontre Amnesty international dans son rapport « Arrêtés pour avoir manifesté. La loi comme arme de répression des manifestants pacifiques en France » publié en septembre 2020 analyse comment la police utilise cette disposition pour arrêter arbitrairement des manifestant.e.s avant même qu’ils ou elles ne participent à des rassemblements publics, et comment les autorités judiciaires poursuivent des personnes pour des motifs qui, souvent, ne permettent pas de raisonnablement soupçonner la commission d’une infraction, et montre le recours massif à cette disposition du code pénal, également appliquée pour arrêter journalistes, secouristes, et observateurs.
Nous proposons donc une nouvelle rédaction pour éviter ces dérives. Tel est le sens de cet amendement.
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