Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL75 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Obono, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite abroger le délit d’organisation d’une manifestation non déclarée, prévue à l’article 431-9 1°) du code pénal car il contrevient au droit international.
En droit français, l’autorité compétente pour recevoir la déclaration de manifestation, peut prendre un arrêté interdisant un rassemblement public s’il est « de nature à troubler l’ordre public ». Les organisateurs qui ne déclarent pas une manifestation auprès des autorités, qui organisent une manifestation ayant été interdite ou qui établissent délibérément une déclaration inexacte peuvent faire l’objet de condamnations allant jusqu’à 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d’amende 42 ont été déclarées coupables de ce délit en 2019, contre 6 en 2018, soit sept fois plus d’une année à l’autre. Parmi ces chiffres, il n’est pas possible de ventiler entre ceux qui relèvent de l’organisation d’une manifestation non déclarée et ceux qui relève de l’organisation d’une manifestation interdite, mais ils montrent une tendance inquiétante à l’utilisation croissante de ce délit pour réprimer des manifestants.
Nous considérons qu’organiser une manifestation pacifique ne devrait jamais être considéré comme une infraction. Tel est le sens de cet amendement.
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