Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL82 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Paris, Mme Moutchou.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8
Aux premier et dernier alinéa de l’article 706‑2‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 706‑95‑1 » est remplacée par la référence : « 706‑95 ».
Exposé sommaire :
Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives aux interceptions de correspondances électroniques pour les délits punis de trois d’emprisonnement (article 44 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice créant les articles 60-4 et 77-1-4 du code de procédure pénale), et a maintenu par coordination l’article 706-95 du code de procédure pénale.
Cette décision a notamment eu pour conséquence de ne plus rendre applicable le régime relatif aux interceptions de correspondances électroniques aux infractions prévues à l’article 706-2-2 du code de procédure pénale, alors qu’une telle évolution résultait de la volonté du législateur.
Le présent amendement rétablit la possibilité octroyée aux enquêteurs de recourir à cette technique pour les infractions au code de la santé publique et au code de la consommation.
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