Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL88 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Zitouni.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à la création d’assimilations, au regard de la récidive, entre certaines infractions du code de l’environnement afin de mieux réprimer les comportements multi-réitérants en matière environnementale et de renforcer l’effet dissuasif des sanctions prévues.
La récidive s’applique lorsqu’une même infraction est commise à deux reprises ; elle permet le doublement des peines d’emprisonnement et d’amende encourues.
L’assimilation permet d’étendre cette règle à la commission d’infractions non pas strictement identiques, mais voisines. Un tel mécanisme existe pour de nombreuses infractions du code pénal. Ainsi, en application de l’article 132-16 du code pénal, l’infraction de vol est assimilée à celle d’escroquerie ou d’abus de confiance.
En raison de leur proximité de nature, l’amendement procède à une assimilation livre par livre des délits prévus au sein du code de l’environnement, ainsi qu’à une assimilation plus large en ce qui concerne les délits définis au sein des livres II (Milieux physiques) et III (Espaces naturels) de ce code.
Cette évolution répond par ailleurs aux attentes exprimées par la Convention citoyenne pour le climat de protéger plus efficacement et fermement les écosystèmes de la destruction et de la dégradation.
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